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Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

Article 23

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectifCode de procédure pénaleArt. 706-176 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-177 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-178 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-179 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-180 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-181 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-182 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. 706-176, Art. 706-177, Art. 706-178, Art. 706-179, Art. 706-180, Art. 706-181, Art. 706-182

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. 706-176, Art. 706-177, Art. 706-178, Art. 706-179, Art. 706-180, Art. 706-181, Art. 706-182