Arrêté du 29 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. A38-6

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Ajout d'une somme supplémentaire en cas de condamnation pour conduite sous stupéfiants

Résumé. En cas de condamnation pour conduite sous stupéfiants, une somme supplémentaire de 210 euros est ajoutée aux frais de procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsCode de procédure pénaleArt. A38-6 : Frais supplémentaires en cas de conduite sous stupéfiants
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. A38-6

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