Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une somme supplémentaire en cas de condamnation pour conduite sous stupéfiants
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. A38-6