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Décret n°2012-652 du 4 mai 2012

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Décret n°2012-652 du 4 mai 2012

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A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Dispositions communesCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la véritéCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaireCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciairesCode de procédure pénaleArt. R40-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-29 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-31 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-32 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-33 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-34 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Titre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires , Art. R40-23, Art. R40-24, Art. R40-25, Art. R40-26, Art. R40-27, Art. R40-28, Art. R40-29, Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R40-34

Effets de cet article

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crée  Code de procédure pénaleart. R40-23 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R40-24 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R40-25 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R40-26 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R40-27 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R40-28 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R40-29 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R40-30 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R40-31 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R40-32 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R40-33 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R40-34 (V)crée  Code de procédure pénaleTitre IV : Dispositions communes (V)crée  Code de procédure pénaleChapitre II : Des fichiers de police judiciaire (V)crée  Code de procédure pénaleSection 1 : Du traitement d'antécédents judicia... (V)crée  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la mise au clair des données ... (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires , Art. R40-23, Art. R40-24, Art. R40-25, Art. R40-26, Art. R40-27, Art. R40-28, Art. R40-29, Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R40-34