Décret n°2012-652 du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Titre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires , Art. R40-23, Art. R40-24, Art. R40-25, Art. R40-26, Art. R40-27, Art. R40-28, Art. R40-29, Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R40-34

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Création d'un traitement informatique des données judiciaires

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent utiliser un système informatique pour enregistrer des informations sur les infractions et leurs auteurs, afin de mieux les prévenir et les résoudre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Dispositions communes : Utilisation des technologies numériques dans l'enquête judiciaireCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la véritéCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire : Utilisation des fichiers de police judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Titre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires , Art. R40-23, Art. R40-24, Art. R40-25, Art. R40-26, Art. R40-27, Art. R40-28, Art. R40-29, Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R40-34

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