Article L232-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait automatique des points pour atteintes involontaires
Résumé Lorsqu'un conducteur provoque sans vouloir une atteinte à la vie ou l’intégrité d’une personne en conduisant, il perd immédiatement 50 % des points maximum sur son permis.
Mots-clés : Code de la route Points du permis Atteintes involontaires
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,221-18 à 221-20 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
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