Code de la route

Article L232-3

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Article L232-3

Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse) à 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire) du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait automatique des points du permis en cas d'accident grave

Résumé. En cas d'accident de voiture causant des blessures ou la mort sans intention, le permis de conduire perd la moitié de ses points.

Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse) à 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire) du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 10 : Ajout d'infractions routières spécifiques

En résumé. Les modifications élargissent le champ des infractions concernées par le retrait de points du permis de conduire, en ajoutant l'homicide routier et les blessures routières, tout en ajustant les références aux articles du code pénal.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 10 juillet 2025

Créé parLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003art. 30

Source : Légifrance