En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025
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Retrait automatique des points du permis en cas d'accident grave
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse) à 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire) du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.