En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025
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Référence aux articles du code pénal pour les atteintes involontaires
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 (Blessures routières par imprudence) à 221-21 (Peines complémentaires pour les délits routiers), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant), 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) et 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne) du code pénal.