Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les pouvoirs de publication de l'AMF
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Précision sur la publicité des transmissions
- Code monétaire et financierArt. L621-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financiermesures d'urgence et autres mesuresCode monétaire et financierArt. L621-14 : Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions
→ Version 6 : Ajout de la publicité des déclarations d'infraction et réorganisation des pouvoirs
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures, Art. L621-14, Art. L621-15