Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007

JORF n°0293 du 18 décembre 200714 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 10

Section parente

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007

Article suivant

Article 12

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-15 → Version 6

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. L621-15 (V) → Version 6

Historique des versions

Article 11 | Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 | Juriblio