Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des règles de procédure pour les collèges
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de la possibilité pour le collège de répondre aux observationsCode monétaire et financierArt. R621-39 : Procédure de sanction par l'AMF
→ Version 3 : Extension des droits d'audition et de communicationCode monétaire et financierArt. R621-40 : Procédure de sanction par l'AMF
→ Version 4 : Modification des règles de procédure pour les séances
-Code monétaire et financierArt. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40
1 version
3 modifiés