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Décret n°2010-1524 du 8 décembre 2010

portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des procédures pour les collèges et griefs notifiés

Résumé. Ce décret clarifie les règles de procédure pour les collèges, notamment sur la représentation et la prise de parole, et fixe au 1er janvier 2011 l'application des nouvelles règles pour les griefs notifiés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Clarification des règles de procédure pour les collèges

Résumé. Les règles de procédure pour les collèges sont clarifiées, notamment sur la représentation, la prise de parole et l'accès aux observations écrites.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Application des nouvelles règles de procédure

Résumé. Les nouvelles règles de procédure pour les griefs notifiés s'appliquent à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du A et du B de l'article 1er (Clarification des règles de procédure pour les collèges) s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2010

Décret n°2010-1524 du 8 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3