Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40 > >
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3 modifiés
JORF n°0287 du 11 décembre 2010
Décret n°2010-1524 du 8 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.
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Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde