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Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012

relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre pour les intermédiaires financiers

Résumé. Un décret crée un registre pour inscrire et contrôler les intermédiaires financiers, comme les conseillers en investissements et les agents de banque.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-4 (Conditions d'honorabilité pour les intermédiaires d'assurance), R. 512-3 (Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance), R. 512-7 (Responsabilité des employeurs dans l'intermédiation d'assurance) et R. 514-1 (Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) à L. 546-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article L. 776 ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 92 (Dates d'application et modifications de la loi financière) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un registre d'immatriculation des intermédiaires financiers

Résumé. Un décret crée un registre pour immatriculer les intermédiaires financiers et vérifier leurs conditions d'accès à l'activité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Inscription obligatoire des professionnels financiers

Résumé. Les conseillers en investissements financiers, agents liés et intermédiaires en opérations de banque doivent s'inscrire dans un registre et payer des frais dans un délai déterminé.

Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, adhérents d'une association mentionnée à l'article L. 541-4 et inscrits sur la liste publique tenue par l'Autorité des marchés financiers mentionnée à l'article L. 541-5 à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont inscrits automatiquement audit registre en cette qualité, sous réserve qu'ils s'acquittent des frais d'inscription prévus au I de l'article L. 546-1 dans le délai de six mois à compter de la mise en place du registre.
Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, régulièrement déclarés à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, sont inscrits automatiquement audit registre en cette qualité, sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels dans le délai six mois à compter de la mise en place du registre.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1, dispensés au titre de l'année en cours de toutes formalités pour l'inscription sur le registre, s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels dans le délai de trois mois à compter de la mise en place du registre. Ils fournissent lors du premier renouvellement de leur immatriculation un dossier comprenant des justificatifs dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Modifications des règles sur les intermédiaires d'assurance

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code des assurances pour clarifier les règles concernant les intermédiaires en assurance, notamment en remplaçant les références à une association par un organisme et en simplifiant les procédures de vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles de l'AMF par les associations de conseillers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut maintenant faire appel à des associations de conseillers en investissements pour contrôler leurs membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à une date fixée par un arrêté, sauf pour deux articles qui commencent le 1er avril 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 3 (Modifications des règles sur les intermédiaires d'assurance) et de l'article 4 (Extension des contrôles de l'AMF par les associations de conseillers), qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012
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