Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-4 (Conditions d'honorabilité pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-4Conditions d'honorabilité pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent être honorables et ne pas avoir été condamnés pour certains crimes., R. 512-3 (Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance)Art. R.512-3Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assuranceUn organisme sous forme d'association gère un registre d'immatriculation pour les intermédiaires en assurance, avec des règles strictes sur la confidentialité et la gestion des conflits d'intérêts., R. 512-7 (Responsabilité des employeurs dans l'intermédiation d'assurance)Art. R.512-7Responsabilité des employeurs dans l'intermédiation d'assuranceLes employeurs doivent s'assurer que leurs salariés dans le domaine des assurances ont une bonne réputation et les compétences nécessaires. et R. 514-1 (Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances)Art. R.514-1Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurancesPour vérifier l'honorabilité des intermédiaires en assurance, un organisme demande leur casier judiciaire ou une déclaration sur l'honneur. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription. à L. 546-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article L. 776 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière)Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financièreLa loi de 2010 renforce la surveillance des acteurs financiers, améliore le financement des entreprises et adapte les règles pour l'outre-mer. de régulation bancaire et financière, notamment son article 92 (Dates d'application et modifications de la loi financière)Art. 92Dates d'application et modifications de la loi financièreLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles, modifie des seuils pour les participations dans les sociétés et abroge certains articles du code monétaire et financier. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :