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Sous-section 5

Sanctions

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Article R621-42

Informations des décisions de l'Autorité des marchés financiers aux autorités européennes

Code monétaire et financier

Article R621-41-6

Article R621-41-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R621-41-6

Résumé Les personnes physiques et morales mentionnées au II peuvent être sanctionnées selon le III si elles ne respectent pas les obligations suivantes :

La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R. 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L. 621-15.

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Version 1

La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R. 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L. 621-15.