Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

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Modification des règles pour les sociétés de gestion de portefeuille

Résumé. Ce décret renforce les règles pour les sociétés de gestion de portefeuille et autres établissements financiers en ajoutant des obligations de déclaration, en précisant les règles d'agrément et en interdisant certains conflits d'intérêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiée concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs) relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille
Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions finales