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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

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JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-2, Sct. Sous-section 2 bis : Veille et surveillance, Art. L621-8-4, Art. L621-10, Art. L621-10-1, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-15, Art. L621-18 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-2, Sct. Sous-section 2 bis : Veille et surveillance, Art. L621-8-4, Art. L621-10, Art. L621-10-1, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-15, Art. L621-18