Code général des impôts, CGI

Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Imposition minimale mondiale des grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent payer un impôt minimum, avec des règles pour calculer, réduire et collecter cet impôt, ainsi que des exceptions et obligations déclaratives.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section I : Dispositions générales
Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité
Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations
Section VII : Dispositions particulières
Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion
Section IX : Règles transitoires