Code général des impôts, CGI

Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

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Règles fiscales pour les restructurations d'entreprises

Résumé. Cette section explique comment les fusions, scissions, transferts d'actifs et coentreprises sont traités pour l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations
Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes
Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national
Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs
Sous-section 4 : Coentreprises
Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples