Code général des impôts, CGI
Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations
Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes
Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national
Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs
Sous-section 4 : Coentreprises
Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples