Section précédente
Sous-section 3
Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée
223 WJ — 223 WK quater
Section parente
Chapitre II bis
Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
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Sous-section 1
Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes
223 WL — 223 WL quater
Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes
Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national
Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs
Sous-section 4 : Coentreprises
Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples
