Code général des impôts, CGI

Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des groupes d'entreprises multinationales

Résumé. Cette section explique comment les grandes entreprises avec plusieurs sociétés mères sont taxées et doivent déclarer leurs finances.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Définition des groupes d'entreprises à entités mères multiples

Résumé. L'article définit les groupes d'entreprises multinationales ou nationaux avec plusieurs mères, en précisant les conditions des accords de jumelage d'actions et de double cotation.

Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par :

1° Groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : les groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d'actions ou un accord de double cotation et dont au moins une entité ou un établissement stable n'est pas situé dans le même Etat ou territoire que les autres entités ;

2° Accord de jumelage d'actions : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

a) Si les entités mères ultimes des groupes distincts sont cotées en bourse, au moins 50 % des titres émis par ces entités sont émis à un prix unique et ne peuvent être transférés ou négociés indépendamment les uns des autres ;

b) L'une des entités mères ultimes établit des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d'une entité économique unique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur ;

3° Accord de double cotation : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

a) Les entités mères ultimes conviennent contractuellement de regrouper leurs activités ;

b) Les entités mères ultimes exercent leurs activités comme si elles constituaient une entité économique unique ;

c) Les entités mères ultimes effectuent des distributions de dividendes ou, en cas de liquidation, des répartitions d'actifs sur la base d'un ratio déterminé contractuellement ;

d) Les titres émis par les entités mères ultimes parties à l'accord sont cotés, négociés ou transférés de façon indépendante sur différents marchés financiers ;

e) Les entités mères ultimes établissent des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d'une seule et même entité économique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Regroupement fiscal des entreprises multinationales

Résumé. Un article de loi explique comment les entreprises de différents groupes peuvent être considérées comme faisant partie d'un seul grand groupe pour des raisons fiscales.

Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d'un unique groupe d'entreprises multinationales ou d'un unique groupe national à entités mères multiples.

Une entité, autre qu'une entité exclue mentionnée à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL bis, est considérée comme une entité constitutive si ses résultats sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples ou si les participations conférant le contrôle dans cette entité sont détenues par des entités du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Normes comptables pour les états financiers consolidés

Résumé. Les états financiers consolidés des groupes d'entreprises multinationales ou nationaux à entités mères multiples doivent être établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée.

Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Définition des entités mères dans les groupes d'entreprises

Résumé. L'article définit les entités mères d'un groupe d'entreprises multinationales ou national comme les mères ultimes des groupes qui le composent.

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises multinationales

Résumé. Les mères de groupes d'entreprises multinationales doivent payer un impôt supplémentaire si certaines de leurs filiales sont peu imposées.

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de la part de l'impôt complémentaire dû au titre des entités constitutives faiblement imposées.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises multinationales

Résumé. Les entreprises d'un groupe multinational doivent payer un impôt supplémentaire si leurs bénéfices ne sont pas assez taxés.

Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Déclaration des informations pour les groupes d'entreprises multinationales

Résumé. Les entreprises mères de groupes internationaux doivent déclarer les informations de tous leurs sous-groupes, sauf si elles désignent une seule entité pour le faire.

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée au II de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW comprenant les informations de chacun des groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples
Article 223 WP
Article 223 WP bis
Article 223 WP ter
Article 223 WP quater
Article 223 WP quinquies
Article 223 WP sexies
Article 223 WP septies