I.-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater. WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport déterminé dans les conditions prévues au III.
II.-Le montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés est égal, au titre d'un exercice, à la somme de l'impôt complémentaire calculé pour chaque entité constitutive faiblement imposée du groupe d'entreprises multinationales au titre de cet exercice, déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater. WB à 223 WB quinquies.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe est :
1° Nul lorsque toutes les participations de l'entité mère ultime dans cette entité constitutive sont détenues, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entités mères qui sont tenues d'appliquer, dans l'Etat ou le territoire où elles sont situées, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;
2° Diminué, lorsque le 1° du présent II ne trouve pas à s'appliquer, de la fraction attribuable à l'entité mère soumise dans son Etat ou territoire de résidence à une règle d'inclusion du revenu qualifiée.
III.-Le rapport mentionné au I est déterminé, au titre de chaque exercice et pour chaque groupe d'entreprises multinationales, sous réserve des articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater. WK bis et 223 WK ter, en additionnant les montants suivants :
1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre total d'employés en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l'article 223 W (Définitions pour l'imposition minimale mondiale des entreprises)Art. 223 WDéfinitions pour l'imposition minimale mondiale des entreprisesL'article définit les termes employés, charges de personnel et actifs corporels pour le calcul d'une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises., de toutes les entités constitutives situées en France et, au dénominateur, le nombre total d'employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées dans des Etats ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l'exercice, l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;
2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives situées dans des Etats ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l'exercice, l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée.