Code général des impôts, CGI
Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution
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Règles fiscales pour les groupes d'entreprises
Résumé. Des règles fiscales spécifiques s'appliquent aux groupes d'entreprises pour gérer les bénéfices et les pertes, ainsi que pour la distribution de dividendes.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution
Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées
Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles
Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions