Code général des impôts, CGI

Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations fiscales des groupes d'entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leur appartenance à un groupe et convertir leurs montants en euros pour l'impôt, sauf si une autre entreprise du groupe le fait pour elles.
Déplacé16 février 2025

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 21 février 2026

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Déclaration d'appartenance à un groupe d'entreprises

Résumé. Les entreprises françaises faisant partie d'un groupe multinational ou national doivent déclarer leur appartenance à ce groupe et fournir des informations spécifiques à l'administration fiscale.

I. - L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, son appartenance à un tel groupe. Elle indique l'identité de l'entité mère ultime du groupe et, le cas échéant, de l'entité qui dépose la déclaration prévue au II du présent article dans les cas prévus à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW bis ainsi que l'Etat ou le territoire dans lequel elles sont situées.

La coentreprise ou la filiale de coentreprise, au sens de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WO, située en France indique également son appartenance à un groupe d'entreprises multinationales ou à un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL. Elle renseigne l'identité de la ou des entités mères ultimes du ou des groupes auquel elle appartient ainsi que, le cas échéant, de la coentreprise dont elle est la filiale au sens de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WO ter.

II. - L'entité constitutive dépose une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VJ sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice ou de dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.

L'administration peut demander à l'entité constitutive de déposer une déclaration d'informations rectifiée si les informations renseignées dans la déclaration initiale comportent des erreurs manifestes.

III. - L'entité constitutive, la coentreprise ou la filiale de coentreprise dépose, par ailleurs, sous forme dématérialisée et dans les mêmes délais, un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû.

Le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation est déterminé par décret.

Déplacé16 février 2025

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 16 février 2025

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Exemption de déclaration fiscale pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises françaises peuvent être exemptées de déclarer des informations fiscales si une autre entreprise du groupe le fait pour elles.

L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW est dispensée du dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW lorsque celle-ci est déposée par :

1° Une entité constitutive d'un groupe qui est située en France et qui a été désignée par l'ensemble des autres entités constitutives du groupe situées en France pour déposer la déclaration et en a informé l'administration fiscale ;

2° Une entité mère ultime située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord bilatéral ou multilatéral ou tout autre accord régissant l'échange automatique de déclarations d'informations relatives à un impôt complémentaire ;

3° Une entité déclarante située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord mentionné au 2° du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Section VIII : Obligations déclaratives→Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Section VIII : Obligations déclaratives
Sous-section 1 : Obligations déclaratives
Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversion
Article 223 WW
Article 223 WW bis