Code général des impôts, CGI
Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance
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Règles fiscales pour les entreprises d'investissement et d'assurance
Résumé. Les entreprises d'investissement et d'assurance doivent calculer leur taux d'imposition et un éventuel impôt supplémentaire selon des règles spécifiques, avec des options pour un régime fiscal transparent ou une méthode de distribution imposable.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance
Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire
Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes
Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable