Code général des impôts, CGI
Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
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Liquidation de l'impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises
Résumé. Cette section explique comment les entreprises peuvent réduire leurs impôts et comment un impôt supplémentaire est calculé pour les groupes qui paient moins que le minimum requis.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire
Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel
Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis
Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire