Section parente

Chapitre II bis

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Sous-section 1

Déduction fondée sur la substance

223 W — 223 WA octies

Code général des impôts, CGI

Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire

Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance

Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire

Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel

Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis

Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire