Section parente

Chapitre II bis

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Sous-section 1

Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

223 WX — 223 WX ter

Code général des impôts, CGI

Section IX : Règles transitoires

Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû