Code général des impôts, CGI

Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire

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Calcul de l'impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises

Résumé. Cette section explique comment calculer et répartir un impôt supplémentaire pour les groupes d'entreprises qui paient moins que le minimum requis.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises

Résumé. Un impôt supplémentaire est dû si un groupe d'entreprises paie moins d'impôts que le minimum requis dans un pays.

Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d'imposition.

L'impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque Etat ou territoire puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié situées dans cet Etat ou ce territoire.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Calcul de l'impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises

Résumé. L'impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises est calculé en fonction de la différence entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif, appliqué au bénéfice excédentaire.

L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dû au titre de son implantation dans un Etat ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d'impôt complémentaire défini au deuxième alinéa par le bénéfice excédentaire défini au dernier alinéa, le cas échéant majoré de l'impôt complémentaire additionnel déterminé en application de la sous-section 3 de la présente section et minoré de l'impôt national complémentaire déterminé à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WF.

Le taux d'impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition déterminé conformément à la sous-section 3 de la section III.

Le bénéfice excédentaire est égal à la différence positive entre le bénéfice qualifié net d'un groupe dans un Etat ou territoire et le montant de la déduction fondée sur la substance définie à la sous-section 1 de la présente section.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Calcul de l'impôt complémentaire pour les entreprises multinationales

Résumé. L'impôt complémentaire pour une entreprise dans un pays est calculé en fonction de sa part des bénéfices du groupe par rapport au total des bénéfices du groupe dans ce pays.

L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Répartition de l'impôt complémentaire en l'absence de bénéfice net

Résumé. L'impôt complémentaire est réparti entre les entités d'un groupe si aucun bénéfice net n'est constaté dans un État.

Lorsque l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dans un Etat ou territoire résulte de l'application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans cet Etat ou ce territoire, l'impôt complémentaire est affecté à chaque entité constitutive conformément à la formule prévue à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WB ter, sur la base des bénéfices qualifiés réalisés par les entités constitutives au titre des exercices pour lesquels il a été fait application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WC.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Calcul distinct de l'impôt complémentaire pour les entités apatrides

Résumé. L'impôt complémentaire pour chaque entité sans nationalité d'un groupe est calculé séparément des autres entités.

L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire
Article 223 WB
Article 223 WB bis
Article 223 WB ter
Article 223 WB quater
Article 223 WB quinquies