Code général des impôts, CGI

Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de minimis pour l'impôt complémentaire

Résumé. Les entreprises peuvent éviter de payer un impôt complémentaire si elles ont très peu de chiffre d'affaires ou des pertes.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôt pour petits groupes

Résumé. Un groupe d'entreprises peut éviter de payer un impôt complémentaire si son chiffre d'affaires et ses bénéfices dans un pays sont très bas.

Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1,2,3 et 5 de la présente section, sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1° La moyenne des chiffres d'affaires cumulés de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire, réduits ou augmentés de tout ajustement effectué conformément à la sous-section 1 de la section III, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d'euros ;

2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes de cet Etat ou ce territoire, au sens du 1° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VK, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est une perte ou un bénéfice inférieur à un million d'euros.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour l'exclusion de minimis en matière d'imposition minimale mondiale

Résumé. Les entreprises peuvent choisir d'exclure certains impôts complémentaires si elles respectent certaines conditions de chiffre d'affaires et de bénéfices.

L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des exercices sans activité pour le calcul fiscal

Résumé. Un exercice sans chiffre d'affaires ou perte n'est pas compté pour calculer les moyennes fiscales.

Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WD.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines entreprises d'une option fiscale

Résumé. Certaines entreprises ne sont pas concernées par une option fiscale qui réduit l'impôt complémentaire, et leurs chiffres ne comptent pas pour le calcul.

L'option prévue à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement. Leur chiffre d'affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WD.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis
Article 223 WD
Article 223 WD bis
Article 223 WD ter
Article 223 WD quater