Code général des impôts, CGI

Sous-section 4 : Coentreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des coentreprises et filiales

Résumé. Cette section explique comment les coentreprises et leurs filiales sont imposées dans le cadre de l'impôt minimal mondial pour les grandes entreprises.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des coentreprises et de leurs filiales

Résumé. L'article définit ce qu'est une coentreprise et ses filiales pour l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises.

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :
1° Coentreprise : toute entité dont les titres sont mis en équivalence dans les états financiers consolidés par une entité mère ultime, sous réserve que celle-ci détienne dans cette entité, directement ou indirectement, une participation supérieure ou égale à 50 %.
N'est pas considérée comme une coentreprise :
a) L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national tenue d'appliquer une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;
b) Une entité exclue conformément à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL bis ;
c) Une entité dont la participation détenue par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national est directement détenue par une entité exclue conformément au même article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL bis et qui satisfait au moins l'une des conditions suivantes :

  • elle a pour objet exclusif ou presque exclusif de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte de ses investisseurs ;
  • elle exerce des activités qui sont accessoires à celles exercées par l'entité exclue ;

-la totalité ou la quasi-totalité de ses bénéfices sont exclus pour la détermination du résultat qualifié en application des 2° et 3° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VO bis ;

d) Une entité d'un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national composé exclusivement d'entités exclues ;
e) Une filiale d'une coentreprise ;
2° Filiale d'une coentreprise :
a) Une entité dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie sont consolidés par une coentreprise conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ou auraient été consolidés par une coentreprise si cette dernière avait été tenue de consolider ses actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ;
b) Ou un établissement stable dont le siège est une coentreprise ou une entité mentionnée au a du présent 2°.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt complémentaire pour les coentreprises et leurs filiales

Résumé. Un groupe d'entreprises doit payer un impôt supplémentaire pour ses coentreprises et leurs filiales, selon des règles spécifiques.

L'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise comprend la part d'impôt complémentaire due pour le compte de cette coentreprise ou filiale, conformément à la sous-section 2 de la section V.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'impôt complémentaire pour les coentreprises

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt complémentaire pour une coentreprise et ses filiales, en les traitant comme un groupe distinct.

Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la coentreprise serait l'entité mère ultime.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'impôt complémentaire pour les coentreprises

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt supplémentaire pour une coentreprise et ses filiales, en tenant compte de la part due par la société mère.

Pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire dû par le groupe formé par la coentreprise et ses filiales s'entend de la part attribuable à l'entité mère ultime de l'impôt complémentaire du groupe.

L'impôt complémentaire dû par le groupe est diminué de la part de l'impôt complémentaire attribuable à chaque entité mère, conformément à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WO bis, pour chaque membre du groupe imposable conformément à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VO ter. Tout montant d'impôt complémentaire restant est ajouté au montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la section V, conformément au II de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WK.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 4 : Coentreprises
Article 223 WO
Article 223 WO bis
Article 223 WO ter
Article 223 WO quater