Code général des impôts, CGI

Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité

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Impôt supplémentaire pour les grandes entreprises et règles de territorialité

Résumé. Les grandes entreprises peuvent payer un impôt supplémentaire si elles sont très rentables, mais certaines sont exemptées. On explique aussi comment savoir dans quel pays elles doivent payer cet impôt.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité
Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition
Sous-section 2 : Territorialité