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Section I

Dispositions générales

223 VJ — 223 VK

Section parente

Chapitre II bis

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Sous-section 1

Champ d'application de l'imposition

223 VL — 223 VL ter

Code général des impôts, CGI

Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité

Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition

Sous-section 2 : Territorialité