Code général des impôts, CGI
Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
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Impôt complémentaire pour les grandes entreprises
Résumé. Les grandes entreprises en France doivent parfois payer un impôt supplémentaire si elles ou leurs filiales paient trop peu d'impôts, avec des règles pour éviter la double imposition.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié
Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée
Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée