Section parente

Chapitre II bis

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Sous-section 1

Impôt national complémentaire qualifié

223 WF

Code général des impôts, CGI

Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire

Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié

Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée

Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée