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Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

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Sous-section 2

Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national

223 WM — 223 WM bis

Code général des impôts, CGI

Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes

Article 223 WL

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes fusion et scission pour l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et nationaux

Résumé La fusion rassemble plusieurs entreprises sous un même contrôle, et la scission les divise en groupes séparés.

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :

1° Fusion : l'opération par laquelle :

a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles constituent des entités d'un même groupe ;

b) Ou une entité qui n'est pas membre d'un groupe est placée sous contrôle commun avec une autre entité ou un groupe de sorte qu'ils constituent des entités d'un même groupe ;

2° Scission : l'opération par laquelle les entités faisant partie d'un groupe unique sont séparées en des groupes différents qui n'entrent plus dans le périmètre de consolidation de la même entité mère ultime.

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Article 223 WL bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de chiffre d'affaires consolidé pour les fusions et scissions de groupes

Résumé Si deux groupes se fusionnent et que leurs revenus combinés dépassent 750 millions d'euros, ils sont considérés comme ayant atteint un certain seuil de revenus, même avant la fusion.

En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, défini à l'article 223 VL, est réputé atteint pour tout exercice précédant celui au cours duquel a lieu l'opération si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers consolidés des groupes fusionnés, pour ce même exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros.

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Article 223 WL ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé lors des fusions de groupes

Résumé Lors d'une fusion, si les comptes des dernières années ne sont pas disponibles, le chiffre d'affaires cumulé doit être de 750 millions d'euros ou plus.

En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national est réputé atteint, si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers ou états financiers consolidés de ces entités, pour cet exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros.

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Article 223 WL quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux scissions de groupes

Résumé Un groupe issu d'une scission doit faire au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires pendant deux ans pour atteindre un certain seuil.

En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de chiffre d'affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la scission :

1° En ce qui concerne le premier exercice suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d'euros pour cet exercice ;

2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel de 750 millions d'euros ou plus pour au moins deux de ces exercices suivant la scission.

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