Code général des impôts, CGI

Sous-section 2 : Territorialité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du lieu d'imposition des entreprises

Résumé. Cette section explique comment déterminer dans quel pays une entreprise ou un groupe d'entreprises est imposé, en fonction de son siège, de son lieu de création et des accords fiscaux entre pays.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Détermination du lieu d'imposition des entreprises

Résumé. L'article explique comment déterminer dans quel pays une entreprise est imposée, en se basant sur son siège ou son lieu de création.

I.-Pour l'application du présent chapitre, une entité, autre qu'une entité interposée, est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est passible, en application de la législation de cet Etat ou de ce territoire, d'un impôt sur les bénéfices en raison de son siège de direction, de son lieu de création ou d'autres critères similaires.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'Etat ou le territoire dans lequel cette entité est passible d'un impôt dans les conditions mentionnées au premier alinéa, elle est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée.

II.-Une entité interposée est considérée comme apatride, à moins qu'elle soit l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national ou qu'elle soit tenue d'appliquer une règle d'inclusion du revenu conformément à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG, auquel cas l'entité interposée est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Détermination de la localisation d'un établissement stable pour l'imposition minimale mondiale

Résumé. L'article explique comment déterminer la localisation d'un établissement stable pour l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises.

Pour l'application du présent chapitre, un établissement stable, au sens :

1° Du a du 20° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VK, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où il est considéré comme un établissement stable et est imposé conformément à la convention fiscale applicable ;

2° Du b du même 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l'existence d'une installation d'affaires, d'une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ;

3° Du c dudit 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où l'installation d'affaires est établie ;

4° Du d du même 20°, est considéré comme apatride.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Imposition des groupes d'entreprises multinationales

Résumé. Un groupe d'entreprises situé dans deux pays avec une convention fiscale est imposé dans le pays où il est considéré comme résident.

Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires ayant conclu une convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est considérée comme résidente en application de cette convention fiscale.

Nonobstant le premier alinéa, il est fait application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VM quater lorsque la convention fiscale applicable :

1° Exige des autorités compétentes qu'elles parviennent à un accord amiable sur le lieu réputé être la résidence de l'entité constitutive et qu'aucun accord n'a été conclu ;

2° Ou ne prévoit pas l'élimination de la double imposition pour l'entité constitutive qui est résidente des deux parties contractantes.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Détermination de la localisation fiscale des entreprises multinationales

Résumé. Un article du Code général des impôts explique comment déterminer la localisation d'une entreprise située dans deux pays sans accord fiscal.

Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires qui n'ont pas conclu de convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans celui qui a appliqué le montant d'impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section III le plus élevé au titre de l'exercice considéré.

Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte du montant des impôts acquittés en application d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées.

Si le montant des impôts couverts est identique ou nul dans les deux Etats ou territoires, l'entité constitutive est réputée être située dans celui où le montant de la déduction fondée sur la substance, calculé pour chaque entité conformément à la sous-section 1 de la section IV, est le plus élevé.

Si le montant de la déduction fondée sur la substance est identique ou nul dans les deux Etats ou territoires, l'entité constitutive est considérée comme apatride, à moins d'être une entité mère ultime, auquel cas elle est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Règle d'inclusion des revenus pour les groupes internationaux

Résumé. Un groupe d'entreprises doit appliquer la règle d'imposition de l'autre pays si sa maison mère n'est pas soumise à une règle d'inclusion des revenus, sauf si une convention fiscale l'interdit.

Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu qualifiée de l'autre Etat ou territoire, à moins qu'une convention fiscale fasse obstacle à l'application de cette règle.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Détermination de la localisation des entités dans les groupes d'entreprises

Résumé. L'article précise que la localisation d'une entité dans un groupe d'entreprises est déterminée au début de l'exercice fiscal.

Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 2 : Territorialité
Article 223 VM
Article 223 VM bis
Article 223 VM ter
Article 223 VM quater
Article 223 VM quinquies
Article 223 VM sexies