Code général des impôts, CGI

Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'impôt complémentaire additionnel pour les grandes entreprises

Résumé. Cette section explique comment calculer et appliquer un impôt supplémentaire pour les grandes entreprises, en tenant compte des corrections de bénéfices et d'un taux minimum d'imposition.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Recalcul de l'impôt pour les groupes d'entreprises

Résumé. L'article explique comment recalculer l'impôt des grandes entreprises si des corrections sont faites sur les impôts ou les bénéfices.

Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application des articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VO decies, 223 VU sexies, 223 VX et 223 VX quater, du III de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WH bis et de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WS quinquies, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, au titre d'un exercice antérieur, sont recalculés conformément aux règles prévues au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Le montant d'impôt complémentaire additionnel qui en résulte est dû au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 16 février 2025

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Calcul de l'impôt complémentaire additionnel pour les entreprises sans bénéfice

Résumé. Si une entreprise ne gagne pas d'argent une année, mais doit quand même payer un impôt supplémentaire pour une année passée, on calcule cet impôt en fonction du taux minimum d'imposition.

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice antérieur et que le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Calcul de l'impôt complémentaire additionnel pour les groupes d'entreprises

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt complémentaire additionnel pour les entreprises multinationales ou nationales, en fonction de leur bénéfice et du taux minimum d'imposition.

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition.

L'affectation est effectuée au prorata, pour chaque entité constitutive, du montant égal à la différence entre, d'une part, le produit du résultat qualifié par le taux minimum d'imposition et, d'autre part, les impôts couverts corrigés.

L'impôt complémentaire additionnel n'est affecté conformément au présent article qu'aux seules entités constitutives auxquelles s'applique l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VT quater.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Attribution de l'impôt complémentaire additionnel aux entités

Résumé. Un impôt supplémentaire peut être attribué à une entité d'un groupe d'entreprises, ce qui la rend faiblement imposée selon certaines règles.

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l'application des sous-sections 2 et 3 de la section V.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel
Article 223 WC
Article 223 WC bis
Article 223 WC ter
Article 223 WC quater