Code général des impôts, CGI

Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'actifs et passifs dans les réorganisations d'entreprises

Résumé. Cette section explique les règles pour transférer des biens et dettes entre entreprises, comme lors de fusions, en précisant comment ces opérations sont traitées fiscalement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Définition des réorganisations dans le cadre fiscal

Résumé. L'article définit les règles pour les transferts d'actifs et de passifs entre entreprises, comme les fusions ou liquidations, en précisant les conditions pour que ces opérations soient considérées comme des réorganisations.

Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par :

1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

a) La contrepartie du transfert est constituée, en totalité ou en grande partie, de parts de capitaux propres émis par l'entité constitutive cessionnaire ou par une personne liée à cette entité ou, dans le cas d'une liquidation, de l'annulation des parts de capitaux propres de l'entité liquidée.

Lorsque l'émission de parts de capitaux propres n'a aucune importance économique, le premier alinéa du présent a n'est pas applicable ;

b) La plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante sur ces actifs n'est pas soumise à l'impôt en tout ou partie ;

c) La législation fiscale de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive cessionnaire impose à celle-ci de calculer son résultat fiscal local après la cession ou l'acquisition en retenant, pour les actifs et les passifs acquis, la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée pour tenir compte de toute plus ou moins-value non éligible résultant de la cession ou de l'acquisition ;

2° Plus ou moins-value non éligible : le plus faible des deux montants entre la plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante résultant d'une réorganisation soumise à l'impôt dans l'Etat ou le territoire dans lequel cette entité est située et la plus ou moins-value comptable résultant de cette réorganisation ;

3° Evénement déclencheur : événement ayant déclenché l'ajustement de l'impôt ;

4° Entité constitutive cédante : entité constitutive qui cède des actifs et des passifs ;

5° Entité constitutive cessionnaire : entité constitutive qui acquiert des actifs et des passifs.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Comptabilisation des plus-values et moins-values dans les groupes d'entreprises

Résumé. Un article du Code général des impôts explique comment les entreprises doivent comptabiliser les gains ou pertes lors de transferts d'actifs et de passifs entre elles.

Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.

Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de son entité mère ultime.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Règles fiscales pour les transferts d'actifs lors des réorganisations

Résumé. Lors d'une réorganisation d'entreprise, la plus-value ou moins-value de la cession d'actifs n'est pas prise en compte pour l'entité cédante, et l'entité qui reçoit les actifs les évalue selon leur valeur comptable.

Par dérogation à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation :

1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ;

2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur que les actifs et les passifs avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Règles fiscales pour les transferts d'actifs lors de restructurations

Résumé. Lors d'une réorganisation d'entreprise, si la vente d'actifs entraîne une perte ou un gain non imposable, l'entreprise qui vend doit inclure cette valeur dans ses calculs fiscaux, tandis que l'entreprise qui achète ajuste la valeur des actifs selon les règles fiscales locales.

Par dérogation aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible :

1° L'entité constitutive cédante inclut, dans le calcul de son résultat qualifié, la plus ou moins-value résultant de la cession à hauteur de la plus ou moins-value non éligible ;

2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant pour les actifs et passifs acquis la valeur qu'ils avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée conformément aux règles fiscales nationales de l'entité constitutive cessionnaire pour tenir compte de la plus ou moins-value non éligible.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Ajustement fiscal des actifs et passifs dans les groupes d'entreprises

Résumé. Un article du Code général des impôts explique comment les entreprises doivent ajuster la valeur de leurs actifs et passifs pour le calcul des impôts, en cas de réorganisation ou d'événements spécifiques.

Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l'Etat ou le territoire où elle est située, l'entité constitutive déclarante peut exercer une option par laquelle l'entité constitutive qui procède à cet ajustement :

1° Intègre, dans le calcul de son résultat qualifié, un montant de plus ou moins-value pour chacun de ses actifs et passifs qui est égal à la différence entre la valeur comptable, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif ou du passif immédiatement avant la date de l'événement déclencheur et la juste valeur de l'actif ou du passif immédiatement après l'événement déclencheur. Le cas échéant, ce montant est minoré ou majoré des plus ou moins-values non éligibles en lien avec l'événement déclencheur ;

2° Utilise la juste valeur, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif ou du passif immédiatement après l'événement déclencheur pour calculer le résultat qualifié de ses exercices clos postérieurement à cet événement ;

3° Et intègre le total net des montants déterminés au 1° dans son résultat qualifié de l'une des manières suivantes :

a) Le total net de ces montants est imposé dans l'exercice au cours duquel l'événement déclencheur se produit ;

b) Un montant égal au total net de ces montants divisés par cinq est imposé dans l'exercice au cours duquel l'événement déclencheur se produit et dans chacun des quatre exercices suivants. Toutefois, si l'entité constitutive quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national au cours d'un exercice de cette période, le montant restant est entièrement imposé au cours de cet exercice de sortie.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs
Article 223 WN
Article 223 WN bis
Article 223 WN ter
Article 223 WN quater
Article 223 WN quinquies