Section parente

Chapitre II bis

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Paragraphe 1

Entités mères ultimes interposées

223 WQ — 223 WQ bis

Code général des impôts, CGI

Section VII : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées

Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles

Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions

Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes

Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable