En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Exonération temporaire d'impôt pour les groupes d'entreprises
I.-Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque l'entité mère ultime est une entité exclue, est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application des 1°, 2° ou 4° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG à raison des entités constitutives, y compris elle-même, faiblement imposées situées en France :
1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ;
2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL.
II.-Une entité constitutive située en France est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WJ au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales auquel elle appartient.
III.-Les cinq premiers exercices mentionnés au 1° du I et au II du présent article sont ceux qui débutent à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel le groupe d'entreprises multinationales entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL.
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