Code général des impôts, CGI

Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire de l'impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les entreprises mères et leurs filiales en France ne paient pas d'impôt complémentaire pendant les cinq premières années de leurs activités internationales ou nationales.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire d'impôt pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les entreprises mères et leurs filiales en France sont temporairement exemptées d'un impôt complémentaire pendant les cinq premiers exercices de leurs activités internationales ou nationales.

I.-Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque l'entité mère ultime est une entité exclue, est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application des 1°, 2° ou 4° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG à raison des entités constitutives, y compris elle-même, faiblement imposées situées en France :

1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ;

2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL.

II.-Une entité constitutive située en France est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WJ au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales auquel elle appartient.

III.-Les cinq premiers exercices mentionnés au 1° du I et au II du présent article sont ceux qui débutent à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel le groupe d'entreprises multinationales entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la phase de démarrage international des groupes d'entreprises

Résumé. Un groupe d'entreprises multinationales est en phase de démarrage international s'il opère dans six pays maximum et que la valeur de ses actifs ne dépasse pas 50 millions d'euros hors du pays principal.

I.-Un groupe d'entreprises multinationales est considéré comme étant dans la phase de démarrage de ses activités internationales mentionnée à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WY lorsque, au titre d'un exercice, les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Ses entités constitutives ne sont pas situées dans plus de six Etats ou territoires différents ;

2° La somme de la valeur nette comptable des actifs corporels de toutes les entités constitutives, à l'exception de celles qui sont situées dans l'Etat ou le territoire de référence défini au II du présent article, n'excède pas 50 millions d'euros.

II.-Pour l'application du 2° du I, est entendu par Etat ou territoire de référence l'Etat ou le territoire dans lequel les entités constitutives du groupe présentent, au titre de l'exercice au cours duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL, la valeur totale d'actifs corporels la plus élevée. La valeur totale des actifs corporels détenus dans un Etat ou territoire correspond à la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe qui sont situées dans cet Etat ou ce territoire.

III.-L'entité constitutive déclarante informe l'administration fiscale de l'Etat dans lequel elle est située du début de la phase de démarrage des activités internationales du groupe.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû
Article 223 WY
Article 223 WZ