Code général des impôts, CGI

1 : Présomptions de propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomptions de propriété dans les successions

Résumé. Les biens d'un défunt sont souvent présumés faire partie de sa succession, sauf preuve contraire.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 7 juin 2013

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Présomption de propriété dans les successions

Résumé. Un bien en usufruit appartenant au défunt et en nue-propriété à un héritier est présumé faire partie de la succession, sauf preuve contraire.

Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit).

La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.

Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.

En vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Dernière version le 7 juin 2013

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Présomptions de propriété pour les droits de mutation par décès

Résumé. Les biens du défunt dans l'année avant sa mort sont souvent inclus dans sa succession, sauf preuve contraire.

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France), parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.

La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil (Nullité des libéralités pour incapacité de recevoir), à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.

La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 (Transmission de biens dans les libéralités) à 1061 (Application des règles des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles) du code civil.

Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Présomption de propriété des sommes en dépôt pour les droits de succession

Résumé. Les sommes en dépôt chez certains établissements sont présumées appartenir à parts égales aux déposants pour le calcul des droits de succession, sauf preuve contraire.

Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773 (Dettes non déductibles dans une succession).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Présomption de propriété conjointe pour les biens dans un coffre-fort partagé

Résumé. Si plusieurs personnes louent un coffre-fort ensemble, ce qui s'y trouve est considéré comme leur appartenant à parts égales pour le calcul des droits de succession.

Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

En vigueur du 19 janvier 1980 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Transmission des biens en cas d'acquisition commune

Résumé. Les biens acquis en commun avec une clause de réversion au dernier survivant sont considérés comme transmis gratuitement aux bénéficiaires, sauf pour la résidence principale si sa valeur est inférieure à 76 000 €.

Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.

Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 mai 2010

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Présomption de propriété des actions pour les droits de succession

Résumé. Les dirigeants de sociétés sont présumés propriétaires des actions non nominatives ou non vendues selon les règles, sauf preuve contraire.

I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (Obligation de forme nominative pour les actions non cotées), lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.

II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 (Enregistrement des titres financiers) et L. 211-7 (Inscriptions des titres financiers) du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code (Règles transitoires pour les titres financiers anciens) précité.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiés

Résumé. Les avoirs étrangers non justifiés et les crypto-actifs sont présumés être des dons et taxés au taux le plus élevé.

Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l'article 1649 bis C (Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger), et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger) sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit).

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille ou des crypto-actifs uniques et non fongiblesau cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger), diminuée de la valeur des avoirs ou des crypto-actifs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Présomptions de propriété
Article 751
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Article 753
Article 754
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Article 754 B
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