Code général des impôts, CGI

Article 1649 bis C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des actifs numériques détenus à l'étranger

Résumé Les Français doivent déclarer leurs portefeuilles de crypto-monnaie à l'étranger avec leurs impôts.

Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision terminologique – déclaration de portefeuilles de crypto‑actifs

Résumé des changements Le texte remplace « actifs numériques » par « crypto‑actifs », précisant ainsi que seules les portefeuilles liés aux cryptomonnaies doivent être déclarés.

Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Version 4

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Extension du champ de déclaration aux portefeuilles d’actifs numériques

Résumé des changements L’article passe de la déclaration des comptes d’actifs numériques à celle des portefeuilles, élargissant ainsi le champ des informations à fournir.

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2024

Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’obligation de déclaration aux entités juridiques

Résumé des changements L’obligation de déclarer des comptes d’actifs numériques passe d’une liste restreinte (personnes physiques, associations et sociétés sans forme commerciale) à un champ plus large englobant toutes les entités juridiques domiciliées ou établies en France.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Version 2

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Modification du champ d’application vers les actifs numériques

Résumé des changements L’article passe de la déclaration des profits sur les marchés à terme à l’obligation pour les personnes physiques et morales domiciliées en France de déclarer leurs comptes d’actifs numériques ouverts ou clos auprès d’entités étrangères.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1985

Les personnes et organismes concourant à l'activité du marché à terme d'instruments financiers visé à l'article 150 ter ainsi que ceux qui concourent à l'activité des marchés à terme de marchandises doivent communiquer à l'administration le montant des profits et plus-values nets réalisés sur ces marchés.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les opérations comptables qu'il nécessite et les obligations déclaratives des personnes ou organismes.

(1) Annexe III, art. 41 septedecies E à 41 septedecies G.