Article R11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de la commission de contrôle pour l'examen des listes électorales
Résumé La commission de contrôle vérifie les inscriptions récentes et les radiations. L'électeur peut contester une radiation dans un délai de 48 heures.
Pour l'application du II de l'article L. 19, la commission prévue à l'article L. 19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont prises à la majorité des membres présents.
La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations.
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
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