En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Contrôle des listes électorales
Pour l'application du II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et celles prévues au II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont prises à la majorité des membres présents.
La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations.
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.