Code électoral

Article R11

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Article R11

Pour l'application du II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et celles prévues au II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont prises à la majorité des membres présents.
La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations.
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des listes électorales

Résumé. La commission de contrôle vérifie les inscriptions et radiations des électeurs et informe ces derniers avant toute radiation.

Pour l'application du II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et celles prévues au II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont prises à la majorité des membres présents.
La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations.
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. La nouvelle version supprime les procédures administratives liées à la transmission des documents aux autorités préfectorales et se concentre sur les fonctions de contrôle et de décision de la commission.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àEnvoi des procès-verbaux et comptes rendus

Source : Légifrance