Art. 6. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours) du code électoral.
Décret n°2000-255 du 20 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours) du code électoral.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance