Art. 13. - Les dispositions des articles R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés)Art. R.6Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétésPour être inscrit sur les listes électorales, un gérant ou associé majoritaire d'une société doit prouver que la société est imposée dans la commune depuis deux ans et qu'il en est le dirigeant depuis au moins deux ans., R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle)Art. R.7Nomination & Composition des commissions de contrôleCette règle explique comment un maire sélectionne certains conseillers municipaux pour former une commission qui vérifie que tout est correct avant une élection., R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs)Art. R.12Procédure contradictoire pour la radiation des électeursUn électeur peut contester sa radiation de la liste électorale en envoyant ses observations dans les 15 jours après avoir reçu l'avis du maire. à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours)Art. R.15-7Calcul et prolongation des délais de recoursLes délais pour les recours R.13 et R.15-1 sont calculés et prolongés selon les règles du nouveau code de procédure civile., R. 17-1 (Calcul des délais pour les listes électorales)Art. R.17-1Calcul des délais pour les listes électoralesLes délais pour les listes électorales sont calculés et prolongés selon les règles de la procédure civile., R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales)Art. R.18Procédure de recours pour les listes électoralesLe tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur., R. 19 (Notification des décisions judiciaires sur les listes électorales)Art. R.19Notification des décisions judiciaires sur les listes électoralesLa décision du tribunal sur les listes électorales est envoyée rapidement par courrier recommandé à toutes les parties concernées, sans possibilité de contestation. à R. 22 (Délivrance de la carte électorale)Art. R.22Délivrance de la carte électoraleChaque électeur inscrit reçoit une carte pour voter dans toutes les élections. du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
1o « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;
2o « haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » ;
3o « services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » et de : « administration préfectorale » ;
4o « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;
5o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
6o « Institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques ».
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