Décret n°2000-255 du 20 mars 2000

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Art. 13. - Les dispositions des articles R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés), R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours), R. 17-1 (Calcul des délais pour les listes électorales), R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales), R. 19 (Notification des décisions judiciaires sur les listes électorales) à R. 22 (Délivrance de la carte électorale) du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

1o « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;

2o « haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » ;

3o « services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » et de : « administration préfectorale » ;

4o « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;

5o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;

6o « Institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Les dispositions des articles R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés), R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours), R. 17-1 (Calcul des délais pour les listes électorales), R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales), R. 19 (Notification des décisions judiciaires sur les listes électorales) à R. 22 (Délivrance de la carte électorale) du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

1o « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;

2o « haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » ;

3o « services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » et de : « administration préfectorale » ;

4o « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;

5o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;

6o « Institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques ».

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