Code électoral

Article R225

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Article R225

La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles

R. 12

(

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

)

Art. R.*12

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

Un électeur peut contester sa radiation de la liste électorale en envoyant ses observations dans les 15 jours après avoir reçu l'avis du maire.

à

R. 15-7

(

Calcul et prolongation des délais de recours

)

Art. R.15-7

Calcul et prolongation des délais de recours

Les délais pour les recours R.13 et R.15-1 sont calculés et prolongés selon les règles du nouveau code de procédure civile.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Recours contre les listes électorales spéciales

Résumé. Les listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie peuvent être contestées selon des règles précises.

La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance