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Section 3

Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires

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JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 21

Article 21

Pour l'application des articles L. 38 à L. 40 et R. 12 et R. 15-1 du code électoral, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet.

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Pour l'application des articles L. 38 à L. 40 et R. 12 et R. 15-1 du code électoral, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet.