Décret n°2018-348 du 11 mai 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 (Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours) du code électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les listes électorales spéciales

Résumé. Les listes électorales spéciales peuvent être contestées devant la justice si les règles ne sont pas respectées.

La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 (Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mai 2018

Source : Légifrance