JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 7

Article 7

La liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral.


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La liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral.