Code électoral

Article L562

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Article L562

Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre :

1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 56 (Date du deuxième tour des élections), L. 57-1 (Utilisation des machines à voter), L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin), L. 65 (Procédure de dépouillement des votes) (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;

2° Livre V : articles L. 386 (Adaptation des règles électorales en Polynésie française) et L. 390-1 (Distribution de la propagande électorale en Polynésie française) ;

3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats ".

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles applicables aux consultations locales

Résumé. L'article L562 du Code électoral précise quelles règles s'appliquent aux consultations locales organisées dans certaines collectivités territoriales.

Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre :

1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 56 (Date du deuxième tour des élections), L. 57-1 (Utilisation des machines à voter), L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin), L. 65 (Procédure de dépouillement des votes) (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;

2° Livre V : articles L. 386 (Adaptation des règles électorales en Polynésie française) et L. 390-1 (Distribution de la propagande électorale en Polynésie française) ;

3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 8 : Modification des règles électorales

En résumé. Les dispositions exclues ont été révisées : on supprime la référence à un article précis tout en conservant d’autres exclusions et on étend la portée des parties exclusives d’un autre article.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1339 du 15 septembre 2017art. 26 (V) : Modification des règles de financement des campagnes électorales

En résumé. La modification précise les parties exclues de l’article L 113‑1 en remplaçant une référence générale par les sous‑articles I, III et V.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 19 : Adaptation des règles électorales aux binômes de candidats

En résumé. Le texte ajoute le terme "binôme de candidats" comme équivalent à un parti ou groupement habilité à participer à la campagne, en plus des termes déjà existants.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 2

En résumé. L’article ajoute les dispositions du livre V et réorganise la liste des références en introduisant un troisième point pour le livre VI.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 8 décembre 2007

Source : Légifrance