Code électoral

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

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Règles de vote pour les consultations locales

Résumé. Ce livre explique comment se déroulent les votes pour les changements de statut des territoires d'outre-mer, qui peut voter, et comment les résultats sont vérifiés.

En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles de vote pour les changements de statut des territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de vote pour les changements de statut des territoires d'outre-mer sont expliquées.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Participation aux consultations locales

Résumé. Seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité concernée peuvent voter lors des consultations locales.

Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Vote sur une question posée par le Président

Résumé. Les électeurs répondent à une question posée par le Président de la République et votent à la majorité.

Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République.

Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles applicables aux consultations locales

Résumé. L'article L562 du Code électoral précise quelles règles s'appliquent aux consultations locales organisées dans certaines collectivités territoriales.

Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre :

1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 56 (Date du deuxième tour des élections), L. 57-1 (Utilisation des machines à voter), L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin), L. 65 (Procédure de dépouillement des votes) (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;

2° Livre V : articles L. 386 (Adaptation des règles électorales en Polynésie française) et L. 390-1 (Distribution de la propagande électorale en Polynésie française) ;

3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats ".

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Commission de contrôle pour les votes locaux

Résumé. Pour chaque vote local, une commission de contrôle est mise en place avec des juges.

Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Rôle de la commission de contrôle lors des consultations locales

Résumé. La commission de contrôle vérifie que le vote se déroule correctement et compte les voix.

La commission de contrôle de la consultation a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.

A cet effet, elle est chargée :

1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés ;

2° De contrôler la régularité du scrutin ;

3° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;

4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats.

Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle de la consultation procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Temps d'antenne pour les partis politiques

Résumé. Les partis politiques ont droit à des émissions TV et radio pendant les campagnes électorales, avec une durée minimale garantie.

Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 564 (Rôle de la commission de contrôle lors des consultations locales) par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de la consultation en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés. Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale d'émission.

Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables à la consultation.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Contestation des résultats d'une consultation électorale

Résumé. Les résultats d'une consultation électorale peuvent être contestés devant le Conseil d'État par les électeurs ou le représentant de l'État, dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Financement des consultations électorales

Résumé. Les dépenses liées à une consultation électorale sont payées par l'État.

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Article L559
Article L560
Article L561
Article L562
Article L563
Article L564
Article L565
Article L566
Article L567