A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L559 : Règles de vote pour les changements de statut des territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Ajout d'un territoire à la liste des zones concernéesArt. L562 : Règles applicables aux consultations locales
→ Version 2 : Ajout de dispositions du livre V et réorganisation des références
→ Version 2 : Ajout d'un territoire à la liste des zones concernéesArt. L562 : Règles applicables aux consultations locales
→ Version 2 : Ajout de dispositions du livre V et réorganisation des références
Code électoralArt. L559
Art. L562