En vigueur depuis le 22 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission de contrôle pour les votes locaux
Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.