Code électoral

Article L563

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Article L563

Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Commission de contrôle pour les votes locaux

Résumé. Pour chaque vote local, une commission de contrôle est mise en place avec des juges.

Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance