Code du travail

Chapitre Ier : Inspection du travail

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail vérifient que les règles du code du travail et d'autres lois sont respectées, et constatent les infractions.

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.

Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal (Sanctions pour discrimination) et les infractions prévues par les articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-15-1 (Protection des personnes vulnérables contre l'exploitation) du même code. Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Restrictions d'embauche dans certains établissements publics

Résumé. Certains établissements de l'État peuvent restreindre l'embauche d'étrangers pour des raisons de sécurité nationale.

Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions du livre II du présent code est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense nationale.

La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des inspecteurs du travail dans les congés payés

Résumé. Les inspecteurs du travail aident à faire respecter les règles sur les congés payés.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés concurremment avec les contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et les officiers de police judiciaire d'assurer l'exécution de l'article L. 731-11 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations) du présent code.

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Remplacement des inspecteurs du travail dans certains secteurs

Résumé. Dans certains établissements, les inspecteurs du travail sont remplacés par des fonctionnaires des ministères des transports et du tourisme, sauf pour certaines entreprises spécifiques.

Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par véhicules routiers motorisés, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports maritimes.

Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Remplacement des inspecteurs du travail dans certains établissements

Résumé. Dans certains établissements sous contrôle du ministre de l'énergie, des ingénieurs ou techniciens remplacent les inspecteurs du travail pour vérifier le respect des règles.

Dans les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité :

  • aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés ;
  • ouvrages de transport d'électricité.

Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.

Les attributions mentionnées au présent article sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Surveillance des appareils à pression

Résumé. La surveillance des appareils à pression de vapeur ou de gaz est régie par une loi de 1943 et ses textes d'application.

La surveillance des appareils à pression de vapeur ou de gaz demeure assurée dans les conditions fixées par la loi du 28 octobre 1943 et par les textes pris pour son application.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

Résumé. Les inspecteurs du travail en agriculture vérifient que les règles de travail sont respectées et constatent les infractions.

Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions.

Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles.

Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.

Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal (Sanctions pour discrimination) et les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.

Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrôle des conditions de travail par des experts

Résumé. Le ministre peut désigner des médecins et ingénieurs pour vérifier les conditions de travail, avec les mêmes droits que les inspecteurs.

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs.

Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique (Mention d'ingénieur diplômé) de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.

Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs par l'article L. 611-8 (Accès des inspecteurs du travail aux établissements).

Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 611-8 (Accès des inspecteurs du travail aux établissements). Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 611-9 (Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises), lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Accès des inspecteurs du travail aux établissements

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements pour vérifier le respect des règles de sécurité et de santé, mais ils doivent avoir l'autorisation pour entrer dans les logements.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1 (Rôle des inspecteurs du travail) à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent les travaux définis à l'article L. 721-22 (Travaux dangereux à domicile et protection des travailleurs).

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

Les inspecteurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent vérifier les documents des entreprises pour s'assurer que les règles de travail sont respectées, notamment en matière de discrimination et d'heures de travail.

Les inspecteurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail.

Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.

Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45 (Interdiction des discriminations et sanctions injustes au travail), L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) et L. 412-2 (Interdiction des discriminations syndicales) du présent code et de l'article 225-2 du code pénal (Sanctions pour discrimination).

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire.

Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Secret professionnel des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail doivent garder secrets les procédés de fabrication qu'ils voient, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal .

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle et obligations des contrôleurs du travail

Résumé. Les contrôleurs du travail aident les inspecteurs à vérifier le respect des règles dans les entreprises, mais ils doivent garder secrets les procédés qu'ils découvrent.

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les établissements mentionnés dans les dispositions dont les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont à assurer l'exécution et peuvent, dans les mêmes conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents prévus par la réglementation en vigueur.

Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Créé le 7 décembre 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des contrôleurs des lois sociales en agriculture

Résumé. Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail, et sont placés sous l'autorité des inspecteurs du travail.

Les dispositions des articles L. 231-4 (Procédure de contrôle des conditions de travail), L. 233-5-2 (Vérification de la conformité des équipements de travail), L. 611-10 (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail) et L. 611-12 (Rôle et obligations des contrôleurs du travail) sont applicables aux contrôleurs des lois sociales en agriculture placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 611-6 (Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture).

Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Visites et perquisitions dans les lieux de travail

Résumé. Les officiers de police judiciaire peuvent, avec une autorisation judiciaire, visiter des lieux de travail pour enquêter sur le travail dissimulé ou l'emploi d'étrangers sans titre.

Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé) et au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail (Embauche d'étrangers en France), les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du code du travail (Établissements soumis aux règles du Code du travail) et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Notification des mises en demeure et demandes de vérification

Résumé. Les mises en demeure et demandes de vérification doivent être notifiées par écrit à l'employeur, soit en main propre, soit par lettre recommandée.

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 233-5-2 (Vérification de la conformité des équipements de travail) sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionpoint de départ*.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Compétence des agents pour constater le marchandage

Résumé. Les agents des impôts et des douanes peuvent vérifier et constater les infractions au marchandage, en rédigeant des procès-verbaux envoyés directement au parquet.

Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux *condition de forme* transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 125-1 (Interdiction du marchandage) *marchandage*. Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

Créé le 12 mars 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des douaniers dans le contrôle de l'emploi des étrangers

Résumé. Les agents des douanes peuvent vérifier et constater les infractions liées à l'emploi d'étrangers sans autorisation de travail.

Les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France). Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Compétence des agents pour constater les infractions aux règles de sécurité

Résumé. Les inspecteurs et autres agents ont le droit de constater les infractions aux règles de sécurité des équipements de travail, en dehors des lieux d'utilisation, via des procès-verbaux.

Les inspecteurs et les contrôleurs des douanes, les commissaires de la concurrence et de la consommation, les inspecteurs de la répression des fraudes, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines ont compétence pour constater, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection concernés, au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail) et des I et III de l'article L. 233-5-3 (Exposition temporaire d'équipements non conformes) commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail).

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'alinéa précédent disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 3 janvier 1973 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre Ier : Inspection du travail
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-4-1
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
Article L611-12-1
Article L611-13
Article L611-14
Article L611-15
Article L611-15-1
Article L611-16