Code du travail

Titre II : Obligations des employeurs

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Déclaration des embauches et paiement des cotisations dans les spectacles

Résumé. Les employeurs de spectacles doivent déclarer les embauches et payer les cotisations sociales.

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Déclaration d'embauche obligatoire pour certains employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer l'embauche de personnel dans certains établissements.

Toute personne qui se propose d'occuper du personnel quelqu'en soit l'importance, dans un établissement mentionné à l'article L. 200-1 (Champ d'application du livre II du Code du travail) doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration.

Une déclaration préalable doit en outre être faite :

1. Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en occuper à nouveau ;

2. Si un établissement occupant du personnel change d'exploitant ;

3. Si un établissement occupant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les industries ou commerce exercés.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Affichage des horaires de travail

Résumé. Les employeurs doivent afficher les horaires de travail et de repos, et fournir des documents détaillant les heures travaillées pour chaque salarié.

Les chefs des établissements, autres que ceux employant des salariés définis à l'article 992 du code rural, affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles au sens de l'article L. 212-7-1 (Organisation des cycles de travail et calcul des heures supplémentaires) ou lorsque les dispositions de l'article L. 212-8 (Modulation de la durée du travail) sont mises en oeuvre dans l'entreprise, l'affichage prévu à l'alinéa précédent doit comprendre la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme de la modulation mentionné au sixième alinéa de l'article L. 212-8 (Modulation de la durée du travail).

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissement doivent établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

Résumé. Les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés et le mettre à disposition des délégués et inspecteurs.

Dans les établissements définis à l'article L. 200-1 (Champ d'application du livre II du Code du travail) et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage et de façon indélébile.

Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire.

Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.

Dans tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés à l'alinéa premier du présent article, l'employeur est tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 320 (Déclaration obligatoire d'embauche).

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Obligation de tenue d'un registre de sécurité au travail

Résumé. Les employeurs doivent tenir un registre des observations des inspecteurs du travail sur l'hygiène, la sécurité et la prévention des risques, accessible aux employés et aux autorités compétentes.

Les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Les registres sont conservés pendant cinq ans.

Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail. Il est présenté, sur leur demande, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale lors de leurs visites.

Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, à défaut de comité, les délégués du personnel, peuvent consulter ce registre.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Affichage obligatoire des coordonnées des services de sécurité et de santé

Résumé. Les employeurs doivent afficher les coordonnées des services de santé, de secours et d'inspection du travail pour que les salariés puissent y accéder facilement.

Les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II sont tenus d'afficher, dans des locaux normalement accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro d'appel :

  • du médecin du travail ou du service médical du travail compétent pour l'établissement ;
  • des services de secours d'urgence ;
  • de l'inspection du travail compétente, et le nom de l'inspecteur compétent.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conservation des documents de contrôle d'hygiène et de sécurité

Résumé. Les employeurs doivent conserver et présenter des documents relatifs aux contrôles d'hygiène et de sécurité, qui peuvent être consultés par les inspecteurs du travail et autres parties prenantes.

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification.

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

Les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites.

Ces documents sont communiqués, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application du 4° de l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) du présent code.

Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, doivent être conservés les documents concernant les observations et mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail, les vérifications et contrôles des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

Dans le cas où il est prévu que les informations énumérées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus doivent figurer dans des registres distincts, les employeurs sont de plein droit autorisés à réunir ces informations dans un registre unique lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage

Résumé. Les entreprises peuvent adapter certaines règles de tenue de registres et d'affichage, notamment en utilisant des outils informatiques, sous conditions.

Des décrets pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés adaptent, pour certaines branches professionnelles ou certains types d'entreprises, les prescriptions relatives à la tenue des registres et documents et aux obligations d'affichage qui résultent du présent code ou des lois et règlements relatifs au régime du travail.

Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les entreprises peuvent déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.

Lorsque les délégués de personnel ou les comités d'hygiène et de sécurité tiennent de la loi un droit d'accès aux registres concernés, les employeurs doivent les consulter préalablement à la mise en place d'un support de substitution.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 26 juillet 1985

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Affichage des conditions de travail pour les jeunes

Résumé. Les employeurs doivent afficher les règles de travail pour les jeunes dans des lieux comme les ateliers ou orphelinats, avec un tableau approuvé par l'inspecteur.

Dans toutes les salles de travail, des ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance, dépendants des établissements religieux ou laïques, est placé d'une façon permanente un tableau indiquant en caractères facilement lisibles, les conditions du travail des jeunes travailleurs, telles qu'elles résultent des articles L. 211-1 (Travail des enfants et adolescents) à L. 211-3 (Limitation du temps d'enseignement dans les institutions pour enfants), L. 212-8 (Contrôle du travail dans les entreprises agricoles) à L. 212-10 (Heures de repos synchronisées dans les établissements), L. 213-1 à L. 213-6 (Dérogation au travail de nuit pour les femmes en cas d'accident) et L. 222-2 et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas.

Ce tableau est visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 25 juillet 1985, puis du 1 janvier 2004 au 30 avril 2008

I. - Les groupements d'artistes, mentionnés à l'article 10 (Aides de l'Association pour le théâtre privé) de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, sont tenus, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants, de procéder, dans les conditions fixées au II, auprès d'un organisme habilité par l'Etat :

1° Aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 762-1 (Présomption de contrat de travail pour les artistes) ainsi que des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ;

2° Au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.

II. - Il est procédé à la déclaration prévue au I au moyen d'un document appelé déclaration unique et simplifiée ou par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques).

L'employeur, qui remet au salarié et adresse à l'organisme habilité les éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée), L. 122-16 (Certificat de travail à la fin du contrat), L. 223-16 (Règles spéciales de congés pour certains métiers) et L. 320 (Déclaration obligatoire d'embauche). Toutefois, les parties au contrat conservent la faculté d'établir sur un autre document le contrat de travail.

L'organisme habilité délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie).

III. - L'organisme habilité recouvre les cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.

Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations et contributions visées au I sont recouvrées. En l'absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.

IV. - Les cotisations et contributions mentionnées au I sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 (Financement de l'allocation d'assurance chômage).

Toutefois :

1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail.

2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et contributions.

Les employeurs mentionnés au I peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus.

3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance ou de grande instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) du code de la sécurité sociale.

Les litiges résultant de l'application des dispositions du I du présent article aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 (Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi) relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

V. - Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues au III et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 324-12 (Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés), les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales), sont habilités à contrôler l'application par les employeurs des dispositions du présent article pour le compte de l'organisme mentionné au I dans les conditions définies à la section IV du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 (Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés) et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.

L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale (Action civile pour dommage causé par une infraction) est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues aux III.

VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 25 juillet 1985, puis du 26 juin 2004 au 30 avril 2008

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Calcul des effectifs d'une entreprise

Résumé. L'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise, en tenant compte des différents types de contrats et de temps de travail.

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entrepriseLes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminéeLes salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entrepriseles salariés titulaires d'un contrat de travail intermittentLes salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entrepriseles travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 (Congé de maternité et d'adoption pour les salariées) ou L. 122-28-1 (Congé parental et temps partiel pour les parents).

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

En vigueur du 23 novembre 1973 au 25 juillet 1985, puis du 26 juin 2004 au 30 avril 2008

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Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire

Résumé. Pour calculer les effectifs des entreprises de travail temporaire, on compte les salariés permanents et ceux ayant travaillé au moins trois mois dans l'année.

Pour calculer les effectifs des entreprises de travail temporaire, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, déterminés conformément à l'article précédent, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Exclusion des salariés temporaires du calcul des effectifs

Résumé. Les salariés en intérim ou mis à disposition ne comptent pas dans le calcul des effectifs pour la formation professionnelle et les accidents du travail.

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1973

Titre II : Obligations des employeurs
Article L620-1
Article L620-2
Article L620-3
Article L620-4
Article L620-5
Article L620-6
Article L620-7
Article L620-8
Article L620-9
Article L620-10
Article L620-11
Article L620-12