Article suivant

Article L742-1-1

Inspection des navires à escales dans des ports français

Code du travail

Article L611-15-1

Article L611-15-1

Les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 341-6. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 12 mars 1997

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 341-6. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.