Code du travail

Article L611-2

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Article L611-2

Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions du livre II du présent code est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense nationale.

La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Restrictions d'embauche dans certains établissements publics

Résumé. Certains établissements de l'État peuvent restreindre l'embauche d'étrangers pour des raisons de sécurité nationale.

Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions du livre II du présent code est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense nationale.

La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance