En vigueur depuis le 1 mai 2008
I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.
II. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) ;
2° Les cinq premiers alinéas, le septième, le huitième et le neuvième alinéas de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne) ;
3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
4° Les articles 6, 41 a, 41 b, 105 a, 105 b, 105 c, 105 d, 105 e, 105 f, 105 g, 105 i et 133 a du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les articles 66 (Procédure pour les oppositions au mariage) et 616 (Responsabilité de l'usufruitier en cas de perte du troupeau), 621 (Vente d'un bien avec usufruit), 622 (Protection des créanciers contre la renonciation de l'usufruitier) et 629 (Définition des droits d'usage et d'habitation) du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6° Les articles 59, 63 et 66 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
7° Les articles 1er, 1er-1, 4, 5, 8 deuxième alinéa, 10 (Aides de l'Association pour le théâtre privé) et 11 (Financement du théâtre privé par une taxe) de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
8° Les cinq premiers alinéas de l'article 19, ainsi que les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;
9° Le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
10° Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;
11° La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
12° L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;
13° Les trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
14° Le premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;
15° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ;
16° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
17° L'article 18 dela loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes ;
18° Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;
19° L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;
20° Le V de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
21° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
22° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
23° L'article 1er (Jours fériés chômés dans trois départements) de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
24° L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
25° Le VIII de l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
26° Les articles 1er ('Contrat nouvelles embauches' pour les petites entreprises), 2 (Règles de rupture du contrat nouvelles embauches) et 3 (Allocation forfaitaire pour les travailleurs privés d'emploi) de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ».
III. - Sont abrogés l'article R. 250-1 et les deux premiers alinéas de l'article R. 250-2 du code du travail (Diplôme requis pour les conseillers chefs du travail).
IV. - L'abrogation des dispositions prévue aux I à III prend effet à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou mots mentionnés à l'annexe 2 de la présente ordonnance.